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Comment s’exerce l’electronic monitoring ? Cet outil moderne représente-t-il réellement une solution alternative idéale à la prison ? Comment, et à quel stade l’intégrer dans notre système pénal ? Suite au projet pilote en place depuis 1999 auquel sept cantons suisses participent, un avant-projet de loi propose d’intégrer l’electronic monitoring dans le domaine du droit des sanctions. Notre étude soulève certaines des problématiques liées à la mise en œuvre de la surveillance électronique aux différents stades du processus pénal, et propose un certain nombre de solutions susceptibles de s’appliquer en fonction de la technologie privilégiée.

Les deux Conseils ont récemment supprimé les divergences concernant le contre-projet indirect à l’initiative « Contre les rémunérations abusives ». L’article présente les modifications prévues en droit des sociétés et étudie les nouveautés du point de vue de la politique législative. L'analyse prend également en considération l'initiative populaire, qui est encore en suspens. (sl)

Le Tribunal fédéral a jugé valable la résiliation d’un bail à loyer en raison du paiement tardif des loyers, bien que le propriétaire n’ait pas utilisé le modèle de contrat prévu dans le canton de Vaud pour la conclusion de baux à loyer, ce qui soulève la question de la validité du contrat de bail initial. L’objection du locataire à ce propos a été considérée par le Tribunal fédéral comme un abus de droit. (sl)

L'article 142 al. 2 CPC contient une disposition pour le calcul des délais exprimés en mois. Dans la doctrine, il n’existe pas de point de vue unanime quant à l’application de cette disposition : selon les avis divergeants, le calcul se fait avec un jour de plus ou de moins, ce qui peut être décisif pour l'observation du délai dans un cas d'espèce. Dans cette contribution, il est démontré quelles sont les considérations à prendre absolument en compte dans les discussions et il est discuté des meilleurs arguments en faveur de la méthode « isolée » pour le décompte effectif des délais mensuels. Jusqu'à la publication d’une jurisprudence claire, il est recommandé aux praticiens du droit d'adopter une approche prudente et donc un délai de calcul « court ». (sl)

Cet article poursuit un double objectif : synthétiser, premièrement, un essai clef en droit de l’Union européenne et en théorie constitutionnelle ; analyser, deuxièmement, sept éléments particulièrement intéressants de cet essai en réfléchissant, notamment et brièvement, à leurs implications juridiques, voire philosophiques. Il s’agira par exemple de réfléchir à la constitutionnalisation du droit international public, aux concepts de démocratie transnationale et de souveraineté partagée, et à la notion de fédéralisme intergouvernemental post-démocratique.