Un ordinateur justifie le paiement de la concession radio
TAF – Tout propriétaire d’un ordinateur à large bande doit payer la concession radio même s’il n’a aucun autre récepteur radio chez lui. Le Tribunal administratif fédéral a débouté un particulier, qui refusait de payer la facture de Billag. (Arrêt A-2811/2011)
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