Chroniques du Tribunal fédéral

Echec d’un recours contre la nouvelle loi neuchâteloise sur les EMS

Jurius

Domaines juridiques:

Système de santé. Politique de la santé

Proposition de citation: Jurius, Echec d’un recours contre la nouvelle loi neuchâteloise sur les EMS, in : Jusletter 7 mai 2012

TF – Huit homes médicalisés neuchâtelois échouent dans leur tentative de contrecarrer la nouvelle loi cantonale sur le financement des établissements médico-sociaux. Le Tribunal fédéral a rejeté leur ultime recours. (Arrêt 2C_727/2011)

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