Echec d’un recours contre la nouvelle loi neuchâteloise sur les EMS
TF – Huit homes médicalisés neuchâtelois échouent dans leur tentative de contrecarrer la nouvelle loi cantonale sur le financement des établissements médico-sociaux. Le Tribunal fédéral a rejeté leur ultime recours. (Arrêt 2C_727/2011)
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