Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

 

Les mesures de lutte contre les chauffards, les tests sanguins d'alcoolémie, l'interdiction d'avertir le public de l'existence de radars, l'âge minimum pour les cyclistes, le port du casque obligatoire – pour n'en citer que certains, ne sont que des mots-clés issus du programme « Via sicura » du Conseil fédéral pour plus de sécurité en matière de circulation routière. Il y a également une réglementation prévue dans ce cadre concernant la confiscation de véhicules à moteur pour des raisons de sécurité. Jusqu'à présent, celle-ci était réglementée par l'art. 69 CP. Le Prof. Hans Giger, Dr en droit et Dr en phil. I, jette un regard critique sur les modifications planifiées et explique les raisons pour lesquelles ces mesures ne sont pas adaptées à la protection de la sécurité routière.

 

Matthias Pfau se penche également sur un sujet actuel relatif à la sécurité routière, à savoir l'examen périodique des conducteurs de véhicules âgés. Il a essayé de traiter de ce sujet émotionnel dans le contexte d'une approche différenciée, en s'appuyant sur la procédure administrative selon le « modèle zurichois » (progressiste, avec le médecin de famille comme élément central).

 

Dans un arrêt daté du 31 janvier 2012, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence relative aux motifs de récusation : il n'est entré en matière sur une demande de récusation que lorsque la partie concernée a eu connaissance des motifs de récusation. Cette demande n'est approuvée que lorsqu'il peut être démontré, à l'aide de faits concrets, que d'un point de vue objectif, la situation soulève au moins un doute de partialité ou de parti pris de la personne concernée. Vincenzo Amberg, Dr en droit, commente et agrée le résultat du Tribunal.

 

Christoph Fricker, Dr en droit, et Lukas Büttiker, traitent pour leur part d'un autre arrêt du Tribunal fédéral. Leur analyse se base sur l'arrêt du 4 janvier 2012, par lequel le Tribunal fédéral a créé un droit de recours du Ministère public contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte relatives à la détention préventive ainsi qu'à la détention pour motifs de sûreté, en regard à l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 février 2011.

 

Le 5 avril 2012, les renégociations entre la Suisse et l'Allemagne, relatives à l'accord fiscal entre l'Allemagne et la Suisse, ont abouti à un protocole additionnel (voir Hermann Thebrath, Steuerabkommen zwischen Deutschland und der Schweiz, in : Jusletter 31 octobre 2011). Hermann Thebrath, Dr en droit, traite des modifications concrètes qui pourraient découler de l'accord fiscal révisé entre l'Allemagne et la Suisse.

 

Pour conclure, Roland Pfäffli, Dr en droit, présente le livre « Les droits réels », du Prof. Paul-Henri Steinauer, Dr en droit ; l'auteur indique également d'autres références littéraires et présente les premières expériences relatives à la cédule hypothécaire de registre.

 

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.