Il est un principe fondamental en droit : toute décision doit pouvoir être réexaminée par une seconde instance. Cela posé, nous traiterons, dans la présente contribution, du nombre d’instances requises pour respecter les droits des justiciables, ainsi que du pouvoir d’examen de ces dernières. Une attention particulière sera portée sur le droit à un double degré de juridiction conféré par le Code de procédure pénale suisse, entré en vigueur le 1er janvier 2011, et les raisons, mais surtout les conséquences, du refus de la concrétisation de ce droit dans la juridiction pénale fédérale.

Pour la première fois, le Tribunal fédéral s’est réellement prononcé, dans son arrêt 6B_1000/2010 du 22 août 2011 (publié sous ATF 137 IV 305), sur l’admissibilité de la confiscation pénale du salaire provenant du « travail au noir » de travailleurs étrangers. Il arrive à la conclusion qu’en principe, les normes de droit civil aussi bien que celles de droit public, du point de vue de l’uniformité de l’ordre juridique, s’opposent à une telle confiscation. (sl)

Selon un rapport du Conseil fédéral publié en novembre 2011, le droit d’auteur actuel serait adapté à l’ère numérique. Un examen critique de cette conclusion montre qu’il n’en est rien. En effet, le droit positif ne peut pas être mis en œuvre, pour des raisons qui dépassent de loin la problématique de la protection des données ayant fait l’objet de l’arrêt Logistep. D’une part, il est difficile de prouver les atteintes au droit d’auteur sur internet. D’autre part, les sanctions civiles pécuniaires d’infractions au droit d’auteur sont peu adaptées lorsque des œuvres sont mises en ligne à titre gratuit.

Avec l’introduction du principe de l’apport de capital, selon lequel les allégements fiscaux prévus par l’art. 6 al. 1 let. k de la loi sur les droits de timbre sont applicables en cas d’un assainissement uniquement si les pertes existantes ont été éliminées, l’AFC a créé un vrai dilemme. Un tel ancrage du principe de l’apport de capital dans la loi sur les droits de timbre n’était ni voulu par le législateur ni présent dans la récente pratique d’assainissement. (bd)

Les électeurs suisses se sont prononcés de manière claire contre la loi sur la réglementation du prix du livre (LPL) lors de la votation populaire du 11 mars 2012. La contribution récapitule l’origine de la LPL et démontre en quoi les résultats de la votation sont significatifs pour l’objet concret de la loi. L’histoire de la LPL reste actuelle, puisque le Département de la Justice américain a reçu une plainte relative à la loi antitrust contre Apple Inc. et 7 sociétés d’édition. Apple Inc. et ses co-défendeurs étaient accusés, entre autres, d’avoir « augmenté, fixé et stabilisé » («raised, fixed and stabilized») les prix concernant les livres électroniques sur le marché américain suite à des accords illégaux, ceci afin de briser la position dominante d’Amazon sur le marché. (sl)

Depuis 100 ans, les tracés exacts des limites entre terrains sont mesurés officiellement. Pour ce Jubilé, la Poste Suisse a émis un timbre le 9 mai 2012. L'ex-Conseiller fédéral Samuel Schmid l'a présenté à la presse, en compagnie de Peter Hasler, Président du Conseil d’Administration de la Poste suisse, lors d'une cérémonie festive qui s'est déroulée sur la place fédérale à Berne. La contribution traite de cette cérémonie ainsi que des principes prévalant dans les mensurations officielles. (sl)

TF – La défense de l’italien justifie que les enfants soient obligatoirement scolarisés dans cette langue dans le canton du Tessin. Le Tribunal fédéral a débouté des parents tessinois qui voulaient inscrire leur fille dans une école privée anglophone. (ATF 2C_449/2011)

TF – Le Tribunal fédéral oblige un veuf à restituer plus de 20’000 francs. Ce montant représente la totalité des rentes de veuf qu’il a continué de toucher plusieurs années après son remariage, en 2001. (ATF 9C_951/2011)

TF – Le chef de la Police judiciaire fédérale, Michael Perler, va certainement devoir quitter son poste. Le Tribunal fédéral lui reproche également trop de maladresses lors d’un voyage professionnel à Saint-Pétersbourg avec une amie d’origine russe. (Arrêt 8C_788/2011)

TF – Les Bernois voteront à nouveau sur l’imposition des véhicules routiers. Le Tribunal fédéral confirme la décision du gouvernement cantonal de répéter le scrutin très serré de février 2011, qui avait vu le projet de l’UDC l’emporter sur celui du Grand conseil. (Arrêt 1C_418/2011)

TF – Suissimage a perdu définitivement trois millions de francs dans la débâcle de Lehman Brothers. Le Tribunal fédéral a rejeté sa plainte contre le Credit Suisse. (Arrêt 4A_525/2011)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a débouté une dizaine de proches de l’ancien président Hosni Moubarak. Il a confirmé le droit des nouvelles autorités égyptiennes d’être parties à la procédure ouverte contre eux par le Ministère public de la Confédération. (Arrêts BB.2011.107/108/110/111/112/115/116/117/128)

La procédure d’établissement des tarifs des redevances que les compagnies aériennes doivent payer sur les aéroports suisses fait l’objet d’une nouvelle réglementation. L’ordonnance que le Conseil fédéral a adoptée en la matière entrera en vigueur le 1er juin 2012 et prévoit une procédure en deux temps pour les aéroports nationaux. En premier lieu, l’aéroport doit s’efforcer de négocier les tarifs des redevances avec les compagnies aériennes. Si aucun accord n’est trouvé, il est alors tenu de soumettre une proposition tarifaire à la Confédération.

L’ordonnance sur l’assainissement des sites contaminés (OSites) exige que les sites pollués soient recensés dans un cadastre. Il est déterminé ensuite si ces sites doivent être assainis ou surveillés. Etant donné que, dans la pratique, la surveillance a dû faire face à certaines incertitudes, le Conseil fédéral a précisé l’ordonnance sur ce point, modification qui entre en vigueur le 1er août 2012.

Lors de sa séance du 9 mai 2012, le Conseil fédéral a fixé au 1er juin 2012 la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée sur l’utilisation confinée. Une révision s’avérait nécessaire en raison des nouvelles bases légales relatives à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou pathogènes contenues dans les lois sur le génie génétique et sur la protection de l’environnement. L’ordonnance règle désormais également l’utilisation d’organismes exotiques.

La nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) prévoit un système de redevance approprié et efficace, garantissant le service public en Suisse. La nouveauté réside dans le fait que tous les ménages et entreprises, à quelques exceptions près, devraient payer une redevance pour la radio et la télévision. En outre, une flexibilité accrue et des procédures d’octroi de concession simplifiées pour les chaînes privées de radio et de télévision sont prévues. Le Conseil fédéral a adopté le projet de loi et chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de lancer la consultation. La procédure a commencé le 10 mai 2012 et se termine le 29 août 2012.

La politique climatique suisse reposera à partir de 2013 sur des bases légales nouvelles. La loi révisée sur le CO2 fixe des objectifs à l’horizon 2020 et détermine les moyens pour les atteindre. L’ordonnance d’application édictée par le Conseil fédéral concrétise les différents instruments. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert le 11 mai 2012 la procédure d’audition concernant l’ordonnance sur le CO2.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre la procédure d’audition relative à la nouvelle ordonnance sur la faillite des assurances. Cette ordonnance est nécessaire, car la LSA ne régit la procédure de faillite que de manière rudimentaire. En outre, depuis le 1er septembre 2011, la FINMA est responsable des procédures de faillite concernant les entreprises d’assurance. La clôture de l’audition est fixée au 30 juin 2012.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars 2012 au 16 avril 2012. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.