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Il est un principe fondamental en droit : toute décision doit pouvoir être réexaminée par une seconde instance. Cela posé, nous traiterons, dans la présente contribution, du nombre d’instances requises pour respecter les droits des justiciables, ainsi que du pouvoir d’examen de ces dernières. Une attention particulière sera portée sur le droit à un double degré de juridiction conféré par le Code de procédure pénale suisse, entré en vigueur le 1er janvier 2011, et les raisons, mais surtout les conséquences, du refus de la concrétisation de ce droit dans la juridiction pénale fédérale.

Pour la première fois, le Tribunal fédéral s’est réellement prononcé, dans son arrêt 6B_1000/2010 du 22 août 2011 (publié sous ATF 137 IV 305), sur l’admissibilité de la confiscation pénale du salaire provenant du « travail au noir » de travailleurs étrangers. Il arrive à la conclusion qu’en principe, les normes de droit civil aussi bien que celles de droit public, du point de vue de l’uniformité de l’ordre juridique, s’opposent à une telle confiscation. (sl)

Selon un rapport du Conseil fédéral publié en novembre 2011, le droit d’auteur actuel serait adapté à l’ère numérique. Un examen critique de cette conclusion montre qu’il n’en est rien. En effet, le droit positif ne peut pas être mis en œuvre, pour des raisons qui dépassent de loin la problématique de la protection des données ayant fait l’objet de l’arrêt Logistep. D’une part, il est difficile de prouver les atteintes au droit d’auteur sur internet. D’autre part, les sanctions civiles pécuniaires d’infractions au droit d’auteur sont peu adaptées lorsque des œuvres sont mises en ligne à titre gratuit.

Avec l’introduction du principe de l’apport de capital, selon lequel les allégements fiscaux prévus par l’art. 6 al. 1 let. k de la loi sur les droits de timbre sont applicables en cas d’un assainissement uniquement si les pertes existantes ont été éliminées, l’AFC a créé un vrai dilemme. Un tel ancrage du principe de l’apport de capital dans la loi sur les droits de timbre n’était ni voulu par le législateur ni présent dans la récente pratique d’assainissement. (bd)

Les électeurs suisses se sont prononcés de manière claire contre la loi sur la réglementation du prix du livre (LPL) lors de la votation populaire du 11 mars 2012. La contribution récapitule l’origine de la LPL et démontre en quoi les résultats de la votation sont significatifs pour l’objet concret de la loi. L’histoire de la LPL reste actuelle, puisque le Département de la Justice américain a reçu une plainte relative à la loi antitrust contre Apple Inc. et 7 sociétés d’édition. Apple Inc. et ses co-défendeurs étaient accusés, entre autres, d’avoir « augmenté, fixé et stabilisé » («raised, fixed and stabilized») les prix concernant les livres électroniques sur le marché américain suite à des accords illégaux, ceci afin de briser la position dominante d’Amazon sur le marché. (sl)

Depuis 100 ans, les tracés exacts des limites entre terrains sont mesurés officiellement. Pour ce Jubilé, la Poste Suisse a émis un timbre le 9 mai 2012. L'ex-Conseiller fédéral Samuel Schmid l'a présenté à la presse, en compagnie de Peter Hasler, Président du Conseil d’Administration de la Poste suisse, lors d'une cérémonie festive qui s'est déroulée sur la place fédérale à Berne. La contribution traite de cette cérémonie ainsi que des principes prévalant dans les mensurations officielles. (sl)