Etablissement des tarifs des redevances aéroportuaires
La procédure d’établissement des tarifs des redevances que les compagnies aériennes doivent payer sur les aéroports suisses fait l’objet d’une nouvelle réglementation. L’ordonnance que le Conseil fédéral a adoptée en la matière entrera en vigueur le 1er juin 2012 et prévoit une procédure en deux temps pour les aéroports nationaux. En premier lieu, l’aéroport doit s’efforcer de négocier les tarifs des redevances avec les compagnies aériennes. Si aucun accord n’est trouvé, il est alors tenu de soumettre une proposition tarifaire à la Confédération.
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