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Table des matières

• I. Introduction
• II. Le rapport du Conseil fédéral du 30 novembre 2011
• A. Le Postulat 10.3263 Savary
• B. Le Rapport du Conseil fédéral en réponse au Postulat 10.3263 Savary
• a) Forme et structure du rapport
• b) Contenu du rapport
• aa) Données concernant le téléchargement de musique sur internet
• bb) Prise de position sur les données récoltées
• III. Le cadre juridique matériel
• A. Prérogatives du droit d’auteur touchées par les téléchargements et téléversements d’œuvres
• B. Illicéité des téléversements d’œuvres musicales
• C. Licéité ou illicéité des téléchargements d’œuvres musicales
• IV. Le cadre juridique formel et ses difficultés d’application
• A. Les procédures à disposition
• B. L’identification des responsables
• a) Collecte des adresses IP et protection des données : le bien-fondé d’un arrêt maladroit
• b) Base légale pour l’obtention de l’identité de l’abonné à internet
• c) Risques et limites d’une identification par l’adresse IP au regard du droit de la preuve civile et pénale
• aa) Degré de la preuve
• bb) Fardeau de la preuve et obligation de sécuriser sa connexion à internet
• C. Les actions pécuniaires civiles face aux téléversements d’œuvres à titre gratuit
• a) Action délictuelle : absence de dommage
• b) Enrichissement illégitime et remise du gain : inexistence d’un enrichissement ou d’un gain ?
• aa) Augmentation du patrimoine ?
• bb) Non-diminution du patrimoine ?
• V. Conclusion