Jusletter

Les Bernois voteront à nouveau sur l’imposition des véhicules

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Les Bernois voteront à nouveau sur l’imposition des véhicules, in : Jusletter 14 mai 2012
TF – Les Bernois voteront à nouveau sur l’imposition des véhicules routiers. Le Tribunal fédéral confirme la décision du gouvernement cantonal de répéter le scrutin très serré de février 2011, qui avait vu le projet de l’UDC l’emporter sur celui du Grand conseil. (Arrêt 1C_418/2011)
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