Jusletter

Se basant sur une version mise à jour d’extraits de sa thèse de doctorat récemment publiée, l'auteur dresse d'abord un bref inventaire de la situation juridique actuelle ainsi que de l'actualité politique. S’ensuit un plaidoyer pour la mise en place d'une juridiction constitutionnelle relative aux lois fédérales ainsi qu’une prise de position critique concernant la proposition du Conseil national de supprimer l'art. 190 Cst. sans le remplacer. L'auteur considère que la suppression du rôle d’autorité des lois fédérales et du droit international n’est en rien souhaitable et propose une alternative dans une forme conforme au droit étatique. (sl)