Se basant sur une version mise à jour d’extraits de sa thèse de doctorat récemment publiée, l'auteur dresse d'abord un bref inventaire de la situation juridique actuelle ainsi que de l'actualité politique. S’ensuit un plaidoyer pour la mise en place d'une juridiction constitutionnelle relative aux lois fédérales ainsi qu’une prise de position critique concernant la proposition du Conseil national de supprimer l'art. 190 Cst. sans le remplacer. L'auteur considère que la suppression du rôle d’autorité des lois fédérales et du droit international n’est en rien souhaitable et propose une alternative dans une forme conforme au droit étatique. (sl)

L’art. 28 LPart est ambigu : il contient une discrimination dans la mesure où il semble interdire l’adoption à une partenaire enregistrée en tant que personne seule, mais n’en contient pas dans la mesure où il confirme le fait que le partenariat n’est pas un mariage. L’adoption ne concerne que le bien de l’enfant et ne peut être motivée par un prétexte d’inégalité concernant les adoptants. L’identité de l’enfant est un élément fondamental de son bien. Elle coïncide notamment avec son droit de connaître son origine, droit que l’adoption en général, et en particulier celle par les couples de même sexe, touche très spécialement.

Le Tribunal fédéral a reconnu qu'une ordonnance zurichoise imposant aux experts intervenant dans certaines affaires pénales (infractions graves avec violence et infractions sexuelles, internement ou mesures institutionnelles thérapeutiques, mesures particulières de sécurité) de posséder un titre pour l’exercice de la psychiatrie et la psychothérapie ne viole en rien le droit fédéral. Les auteurs montrent que cette restriction n'est cependant pas appropriée. Ils plaident pour une égalité entre les experts psychologues et les experts psychiatres et une assurance de qualité par le biais de qualifications forensiques supplémentaires. (sl)

La révision de la LSCPT devrait introduire une base légale expresse sur l'emploi de logiciels espions comme mesure de surveillance secrète. Dans le meilleur des cas, cette modification interviendra en 2014. Dans l'intervalle, les praticiens doivent pouvoir déterminer si ce moyen d'investigation est acceptable sur la base de la législation actuelle. Cette contribution prend nettement position en l'admettant.

Selon les estimations de l'Organisation des Nations Unies, plus de 9000 personnes, essentiellement des civils, ont été tuées et des dizaines de milliers déplacées depuis le début des manifestations de protestation en Syrie, en mars 2011. Compte tenu du nombre signalé de violations systématiques et flagrantes des droits de l’homme, s'apparentant aux crimes contre l'humanité, la question se pose de savoir quel rôle joue le droit international public au sein de cette crise syrienne. La contribution décrit les points de vue du Gouvernement syrien, de la Ligue des Etats arabes et de l'Organisation des Nations Unies sur le sujet. (sl)

TF – Les employés du groupe de rock tessinois Gotthard n’auront pas droit à une indemnité de chômage partiel pour compenser leur perte de travail après le décès de leur chanteur. En octobre 2010, Steve Lee était décédé aux Etats-Unis dans un accident de la route. (ATF 8C_741/2011)

TF – L’initiative « Habiter en Haute Engadine » est définitivement valable. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours du Cercle Haute Engadine. Reste ouverte la question de savoir si l’initiative régionale est encore significative suite à l’approbation de l’initiative fédérale concernant les résidences secondaires. (Arrêt 1C_37/2012) (sl)

TF – Coupable d’avoir conduit après un retrait de permis et de s’être ensuite rendu à la convocation des gendarmes au volant de sa voiture, un automobiliste doit se résoudre à la saisie de ce véhicule et de deux autres voitures. Le Tribunal fédéral l’a débouté. (Arrêt 1B_168/2012)

TF – La ville de Fribourg a violé la liberté d’opinion et d’information du Mouvement suisse contre l’islamisation (MOSCI). Le Tribunal fédéral a accepté le recours de ses responsables, qui avaient contesté l’interdiction de tenir un stand dans la ville des Zaehringen. (Arrêt 1C_9/2012)

TF – Les travaux d’extension du Nobelhotel Suvretta House à St-Moritz ne peuvent pas encore débuter. Le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours contre le changement des plans et l’autorisation de défrichage. (Délibérations dans la cause 1C_164/2012) (sl)

TF – Un ex-assistant de l’EPFZ n’obtiendra pas d’indemnité. Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict zurichois qui avait dénié tout lien entre ses difficultés de trouver un emploi et une procédure ouverte contre lui pour violation de la norme contre le racisme. (Arrêt 6B_897/2010)

Une élection du Conseil fédéral par le peuple aurait des conséquences négatives pour la démocratie suisse. Non seulement ce mode de scrutin perturberait l’équilibre entre le Gouvernement et le Parlement, mais il irait au détriment d’une représentation équitable au sein du Conseil fédéral et du principe de la collégialité. La politique partisane s’immiscerait de plus en plus dans les projets du Gouvernement. Ces inconvénients, entre autres, incitent le Conseil fédéral à recommander le rejet de l’initiative populaire « Election du Conseil fédéral par le peuple » sans lui opposer de contre-projet. Il a approuvé le 16 mai 2012 un message à l’intention du Parlement.

Les propriétaires dont le bien-fonds a subi une perte de valeur en raison du bruit du trafic routier, ferroviaire ou aérien, peuvent obtenir, dans certains cas, une indemnité en intentant une action en justice. A l’avenir, les lésés devraient bénéficier d’un meilleur statut juridique et obtenir un droit automatique à une compensation pécuniaire.

Le 7 mai 2012, la Commission de la Concurrence (COMCO) a décidé de prolonger d’une année les mesures provisionnelles dans le cadre de la livraison des mouvements mécaniques et des composants horlogers par le Swatch Group. La prolongation doit permettre aux entreprises actives dans l’industrie horlogère de planifier à temps le prochain exercice. Cela est nécessaire étant donné que les délais de commande pour les mouvements s’élèvent à des mois, et que l’enquête ouverte l’été passé contre le Swatch Group ne sera pas terminée avant le milieu de l’année 2012.