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TF – Les employés du groupe de rock tessinois Gotthard n’auront pas droit à une indemnité de chômage partiel pour compenser leur perte de travail après le décès de leur chanteur. En octobre 2010, Steve Lee était décédé aux Etats-Unis dans un accident de la route. (ATF 8C_741/2011)

TF – L’initiative « Habiter en Haute Engadine » est définitivement valable. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours du Cercle Haute Engadine. Reste ouverte la question de savoir si l’initiative régionale est encore significative suite à l’approbation de l’initiative fédérale concernant les résidences secondaires. (Arrêt 1C_37/2012) (sl)

TF – Coupable d’avoir conduit après un retrait de permis et de s’être ensuite rendu à la convocation des gendarmes au volant de sa voiture, un automobiliste doit se résoudre à la saisie de ce véhicule et de deux autres voitures. Le Tribunal fédéral l’a débouté. (Arrêt 1B_168/2012)

TF – La ville de Fribourg a violé la liberté d’opinion et d’information du Mouvement suisse contre l’islamisation (MOSCI). Le Tribunal fédéral a accepté le recours de ses responsables, qui avaient contesté l’interdiction de tenir un stand dans la ville des Zaehringen. (Arrêt 1C_9/2012)

TF – Les travaux d’extension du Nobelhotel Suvretta House à St-Moritz ne peuvent pas encore débuter. Le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours contre le changement des plans et l’autorisation de défrichage. (Délibérations dans la cause 1C_164/2012) (sl)

TF – Un ex-assistant de l’EPFZ n’obtiendra pas d’indemnité. Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict zurichois qui avait dénié tout lien entre ses difficultés de trouver un emploi et une procédure ouverte contre lui pour violation de la norme contre le racisme. (Arrêt 6B_897/2010)

Une élection du Conseil fédéral par le peuple aurait des conséquences négatives pour la démocratie suisse. Non seulement ce mode de scrutin perturberait l’équilibre entre le Gouvernement et le Parlement, mais il irait au détriment d’une représentation équitable au sein du Conseil fédéral et du principe de la collégialité. La politique partisane s’immiscerait de plus en plus dans les projets du Gouvernement. Ces inconvénients, entre autres, incitent le Conseil fédéral à recommander le rejet de l’initiative populaire « Election du Conseil fédéral par le peuple » sans lui opposer de contre-projet. Il a approuvé le 16 mai 2012 un message à l’intention du Parlement.

Les propriétaires dont le bien-fonds a subi une perte de valeur en raison du bruit du trafic routier, ferroviaire ou aérien, peuvent obtenir, dans certains cas, une indemnité en intentant une action en justice. A l’avenir, les lésés devraient bénéficier d’un meilleur statut juridique et obtenir un droit automatique à une compensation pécuniaire.

Le 7 mai 2012, la Commission de la Concurrence (COMCO) a décidé de prolonger d’une année les mesures provisionnelles dans le cadre de la livraison des mouvements mécaniques et des composants horlogers par le Swatch Group. La prolongation doit permettre aux entreprises actives dans l’industrie horlogère de planifier à temps le prochain exercice. Cela est nécessaire étant donné que les délais de commande pour les mouvements s’élèvent à des mois, et que l’enquête ouverte l’été passé contre le Swatch Group ne sera pas terminée avant le milieu de l’année 2012.