Saisies de véhicules confirmées contre un conducteur impénitent
TF – Coupable d’avoir conduit après un retrait de permis et de s’être ensuite rendu à la convocation des gendarmes au volant de sa voiture, un automobiliste doit se résoudre à la saisie de ce véhicule et de deux autres voitures. Le Tribunal fédéral l’a débouté. (Arrêt 1B_168/2012)
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