L'utilisation du cheval de Troie comme mesure de surveillance secrète
La révision de la LSCPT devrait introduire une base légale expresse sur l'emploi de logiciels espions comme mesure de surveillance secrète. Dans le meilleur des cas, cette modification interviendra en 2014. Dans l'intervalle, les praticiens doivent pouvoir déterminer si ce moyen d'investigation est acceptable sur la base de la législation actuelle. Cette contribution prend nettement position en l'admettant.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Quelques éléments techniques
- III. Bases légales
- IV. Conditions et procédure
- V. Quelques exemples tirés de la pratique
- VI. Conclusion
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