Modification de la loi sur la statistique fédérale
Le Conseil fédéral a fixé au 15 juillet 2012 l’entrée en vigueur de la modification de la Loi sur la statistique fédérale (LSF) visant à changer les conditions de participation à certains relevés de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Cette modification fait suite à une initiative parlementaire du groupe UDC déposée en septembre 2009. Le projet a été accepté en vote final par le Parlement le 23 décembre 2011.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire