Jusletter

Mesures d'accompagnement à la libre circulation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Mesures d'accompagnement à la libre circulation, in : Jusletter 4 juin 2012
Les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes avec l’Union européenne vont être durcies. Mais pas question pour l’heure d’introduire une responsabilité solidaire entre l’entrepreneur et ses sous-traitants. Le National a mis son veto en date du 29 mai 2012. Seule exception : les marchés publics.

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