Convention encadrant le dialogue sur la politique européenne
Le Conseiller fédéral Didier Burkhalter, chef du DFAE, et le Conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann, chef du DFE, en tant que représentants de la Confédération, et le Président du Conseil d’Etat vaudois Pascal Broulis, en tant que Président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), ont signé, le 5 juin 2012, à Berne, une convention réglant le dialogue entre la Confédération et les cantons en matière de politique européenne. Cette convention institue un organe de direction politique permanent consacré à l’échange d’informations entre la Confédération et les cantons sur les questions de politique européenne.
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