Jusletter

Dans une décision de principe (ATF 137 V 210), le Tribunal fédéral a opté pour un revirement de jurisprudence concernant la procédure liée aux expertises AI. En conséquence, les droits de participation des assurés dans l’expertise doivent être garantis et, en cas de litige, le devoir de se soumettre à une expertise doit être exprimé dans une décision assortie de voies de droit. D’autres dispositions du Tribunal fédéral concernent la qualité, l’indemnisation, l’attribution des expertises ainsi que le droit à une expertise judiciaire. Le Conseil fédéral a réagi en créant un nouvel article dans l’ordonnance (Art. 72 bis OAI), entré en vigueur en date du 1er mars 2012. L’OFAS a, quant à lui, édicté de nouvelles lignes directrices et conclu une nouvelle convention, comprenant un nouveau tarif et de nouvelles prescriptions relatives à la procédure. La contribution relate les principaux changements dans la procédure d’expertise liée à l’assurance-invalidité. (sl)