Jusletter

Cette contribution présente l’ATF 4A_415/2011 du 19 mars 2012 en se posant la question de savoir si le licenciement des représentants des travailleurs pouvait se baser sur des raisons économiques. Le Tribunal fédéral a répondu par l’affirmative, de lege lata, et a renvoyé la situation au législateur. Il existe également un projet de révision de l'art. 336 al. 2, let. b CO, datant de septembre 2010, au sujet duquel le Conseil fédéral prendra une décision début juillet 2012. En raison des critiques exprimées par la doctrine relatives à cette situation de lege lata, ainsi que de la réprimande de l’OIT, une discussion à ce sujet, notamment sur la manière de traiter les licenciements des représentants des travailleurs à l’avenir, s'impose. (sl)

Le 11 mars 2012, le peuple et les cantons ont approuvé l’initiative sur les résidences secondaires. Les nouvelles normes constitutionnelles soulèvent une série de questions de nature juridique. Le projet d’ordonnance définit la notion de résidence secondaire, discipline les dispositions transitoires, ainsi que le traitement des constructions existantes. Cette contribution examine, en premier lieu, le projet d’ordonnance afin de fournir une aide pratique aux autorités qui seront appelées à l’appliquer et, en deuxième lieu, elle analyse la conformité constitutionnelle du projet en question.

Dans une décision de principe (ATF 137 V 210), le Tribunal fédéral a opté pour un revirement de jurisprudence concernant la procédure liée aux expertises AI. En conséquence, les droits de participation des assurés dans l’expertise doivent être garantis et, en cas de litige, le devoir de se soumettre à une expertise doit être exprimé dans une décision assortie de voies de droit. D’autres dispositions du Tribunal fédéral concernent la qualité, l’indemnisation, l’attribution des expertises ainsi que le droit à une expertise judiciaire. Le Conseil fédéral a réagi en créant un nouvel article dans l’ordonnance (Art. 72 bis OAI), entré en vigueur en date du 1er mars 2012. L’OFAS a, quant à lui, édicté de nouvelles lignes directrices et conclu une nouvelle convention, comprenant un nouveau tarif et de nouvelles prescriptions relatives à la procédure. La contribution relate les principaux changements dans la procédure d’expertise liée à l’assurance-invalidité. (sl)

La contribution résume les nouvelles dispositions juridiques relatives aux expertises médicales dans le cadre des procédures AI, en se basant sur l’art. 72 bis OAI, entré en vigueur le 1er mars 2012. La contribution nous présente, du point de vue d’une avocate d’une personne lésée, les vices de procédures ainsi que les insuffisances systémiques dans les adjudications et propose des mesures supplémentaires relatives à l’octroi des licences ainsi qu’au contrôle de qualité. (sl)

Les 26 et 27 avril 2012 a eu lieu, pour le « Jubilé des 30 ans » de l'Institut suisse de droit comparé (ISDC) à Lausanne, une conférence internationale. La conférence avait pour thème « The Impact of Foreign and International Law on National Legal Systems – Comparisons in Legal Development ». Les questions juridiques y relatives se révèlent être particulièrement importantes pour un petit pays comme la Suisse (surtout dans ses relations avec l'Union européenne) – car il existe une véritable « approche suisse ». Cette contribution contient le texte sur lequel l’auteur s’est basé lors de son exposé. (sl)

Les pièces justificatives déposées au registre foncier et au registre du commerce doivent garantir des inscriptions exactes, complètes et conformes au droit. Lors de l'assemblée des conservateurs et des préposés au registre du commerce du canton de Berne, le Prof. Christian Brückner, Dr en droit, s'est penché sur la problématique des fautes essentielles et des fautes secondaires contenues dans les actes qui servent de base pour les inscriptions dans les registres. (sl)