Jusletter

L’interdiction de travailler imposée aux sans-papiers a ses limites

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, L’interdiction de travailler imposée aux sans-papiers a ses limites, in : Jusletter 2 juillet 2012
TF – L’interdiction de travailler imposée aux requérants d’asile déboutés a ses limites. Le Tribunal fédéral l’indique dans un arrêt récent qui concerne un ressortissant du Bangladesch. (ATF 2C_459/2011)
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