Chroniques du Tribunal fédéral
L’interdiction de travailler imposée aux sans-papiers a ses limites
Domaines juridiques:
Droit des étrangers et d'asile, CEDH
Proposition de citation: Jurius, L’interdiction de travailler imposée aux sans-papiers a ses limites, in : Jusletter 2 juillet 2012
TF – L’interdiction de travailler imposée aux requérants d’asile déboutés a ses limites. Le Tribunal fédéral l’indique dans un arrêt récent qui concerne un ressortissant du Bangladesch. (ATF 2C_459/2011)