Jusletter

Umwelt: UREK-N gegen Beitritt zu Aarhus-Konvention

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Umwelt: UREK-N gegen Beitritt zu Aarhus-Konvention, in : Jusletter 2 juillet 2012
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du National (CEATE-N) ne veut pas que la Suisse entre en matière sur une Convention qui règle l'accès aux informations environnementales. La majorité craint que l'adhésion à cette Convention n'entraîne une extension du droit de recours des associations. (sl)
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