Communiqués de presse
Stations-service : la CER-E pour une libéralisation « light »
Domaines juridiques:
Droit économique et droit administratif économique, Droit du travail
Proposition de citation: Jurius, Stations-service : la CER-E pour une libéralisation « light », in : Jusletter 2 juillet 2012
Les magasins des stations-service devraient pouvoir être ouverts la nuit et le dimanche. Par 7 voix contre 4, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) soutient cette libéralisation. Elle propose toutefois au plénum d’opter pour une version « light ».