Jusletter

Il est prévu d’autoriser le diagnostic préimplantatoire (DPI) en l’assortissant de conditions strictes, énumérées dans la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), qui interdit ce procédé actuellement. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer les dispositions légales nécessaires ainsi que le Message y relatif d’ici au printemps 2013. Cette nouvelle approche nécessite notamment une modification de l’art. 119 de la Constitution fédérale (Cst.) relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain.