Jusletter

Taxe sur les COV : exonération pour les entreprises

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Taxe sur les COV : exonération pour les entreprises, in : Jusletter 2 juillet 2012
L’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) prévoit une possibilité d’exonération pour les entreprises. Celle-ci arrive à échéance fin 2012. Le Conseil fédéral a décidé le 27 juin 2012 de reconduire cette exonération pour une durée illimitée, en l’assortissant d’exigences supplémentaires.
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