«Keck» – die neueste Rechtsprechung des EuGH zu unterschiedslosen Massnahmen im Rahmen von Art. 34 AEUV (ex. Art. 28 EGV)

Timon Lauener

Proposition de citation: Timon Lauener, «Keck» – die neueste Rechtsprechung des EuGH zu unterschiedslosen Massnahmen im Rahmen von Art. 34 AEUV (ex. Art. 28 EGV), in : Jusletter 9 juillet 2012

Dans son arrêt « Keck », la Cour de justice de l'Union Européenne a, pour la première fois, exclu, sans faire de distinctions, les modalités de vente du champ d’application de l’art. 34 TFUE. Cette différenciation entre les produits soumis à la réglementation sur l’accès au marché et les modalités générales de vente a soulevé en Europe de nombreuses critiques et discussions controversées. L’auteur nous propose un résumé concis ainsi qu’une évaluation de la pratique relative à la séparation, dès 1993, des mesures liées aux produits et à leur commercialisation. (sl)