Dans son arrêt « Keck », la Cour de justice de l'Union Européenne a, pour la première fois, exclu, sans faire de distinctions, les modalités de vente du champ d’application de l’art. 34 TFUE. Cette différenciation entre les produits soumis à la réglementation sur l’accès au marché et les modalités générales de vente a soulevé en Europe de nombreuses critiques et discussions controversées. L’auteur nous propose un résumé concis ainsi qu’une évaluation de la pratique relative à la séparation, dès 1993, des mesures liées aux produits et à leur commercialisation. (sl)

L’arrêt du Tribunal fédéral 4A_544/2011 du 30 novembre 2011 consacre l’application de l’art. 11 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004 (CNUIJE) à l’immunité des Etats en matière de litige découlant du contrat de travail en Suisse. Il relativise également la règle jurisprudentielle de l’engagement de nationaux de l’Etat employeur hors de l’Etat du for. L’immunité des Etats, pour le personnel n’exerçant pas de fonctions de puissance publique, s’en trouve presque réduite à néant.

Dans cette contribution, l’attention est portée sur la corruption, et plus particulièrement sur l’octroi d’un avantage. Celle-ci débute par une partie générale sur le droit international et européen en la matière. Par la suite, elle aborde plus spécifiquement le droit suisse. L’accent est mis, en premier lieu, sur la révision du droit pénal suisse puis, en second lieu, sur les éléments constitutifs de l’infraction d’octroi d’un avantage. Une description précise de chaque élément constitutif est donnée.

Selon la configuration et l'utilisation du GovWare, l’art. 280 CPP ne suffit pas comme base légale. Cela est particulièrement vrai dans le cas où le GovWare n’est pas utilisé uniquement pour les écoutes de communications cryptées par Internet. Des limites techniques et règlementaires légales sont indispensables dans une telle situation. (sl)

A la fin du mois de juin 2012, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu sa décision quant à la conformité constitutionnelle du « Patient Protection and Affordable Care Act ». Le Tribunal parvient à la conclusion que l’acte contesté, qui représente un point central de la réforme du système de santé du Président Obama, est, pour l’essentiel, conforme à la Constitution. La majorité des juges a, entre autres, approuvé l'« Individual Mandate », qui impose aux citoyens de conclure une assurance-maladie, et dont la définition était critiquée. Selon la Cour, l'instrument en question n’enfreint pas la Constitution fédérale américaine, puisque c’est l’Etat fédéral qui est compétent pour édicter de telles réglementations. Cet arrêt est, par différents aspects, significatif. (sl)

CJE – Un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet. Le droit exclusif de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur couverte par une telle licence s’épuise à sa première vente. (Arrêt C-128/11)

TF – Lors de l’inscription sur la liste des défenseurs du canton de Lucerne, l’appartenance à un parti politique ne devra, à l’avenir, plus jouer de rôle. Selon le Tribunal fédéral, le fait de défavoriser un avocat sans appartenance politique est discriminatoire. (ATF 1C_131/2012) (sl)

TF – La société ECC, qui vend des capsules de café compatibles avec les machines à café Nespresso, a remporté une manche devant le Tribunal fédéral. Les juges fédéraux ont annulé une interdiction provisoire ordonnée par le Tribunal cantonal vaudois. (Arrêt 4A_36/2012)

TF – La réalisation du Domaine du Lac à Saint-Prex (VD), qui comprend trois luxueuses résidences, vendues chacune au prix de 40 millions de francs, prendra du retard. Le Tribunal fédéral confirme un veto de la justice cantonale, qui impose un raccordement aux égouts. (Arrêt 1C_426/2011)

TF – Les causes exactes de l’incendie d’un bâtiment abritant des archives privées à Lausanne, en septembre 2009, ne seront jamais établies. Le Tribunal fédéral a confirmé un non-lieu de la justice vaudoise. (Arrêt 1B_85/2012)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de 7 communes zurichoises relatif à la base de calcul de la péréquation financière pour la première année en cours. Le Tribunal fédéral a jugé le recours infondé. (Arrêt 2C_542/2011) (sl)

TF – La ville de Berne exige que les Take-Aways servent aux clients de la vaisselle réutilisable ou consignée. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un crêpier installé à la Bärenplatz qui demandait une autorisation exceptionnelle. (Arrêt 2C_61/2012) (sl)

TF – Un ressortissant kosovar écope définitivement de dix-huit ans de prison pour l’assassinat d’un agent de sécurité abattu après le braquage raté d’un salon de jeu de Langenthal (BE). Le Tribunal fédéral a confirmé la peine. (Arrêt 6B_198/2012)

L’adhésion de la Suisse à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels rend nécessaire une révision de son Code pénal. Le Conseil fédéral a approuvé le 4 juillet 2012 le message concernant l’approbation de la Convention et sa mise en œuvre. L’une des modifications prévues permettra de poursuivre pénalement toute personne recourant contre rémunération aux services sexuels de mineurs âgés de 16 à 18 ans et, partant, de renforcer la protection des mineurs.

Il y a lieu de renforcer le droit de l’enfant à son entretien, quel que soit l’état civil de ses parents. Après l’autorité parentale, le Conseil fédéral entend à présent moderniser le droit en matière de contribution d’entretien. À cet effet, il a mis en consultation, le 4 juillet 2012, une série de modifications de lois qui ont pour objet de renforcer la position de l’enfant et d’améliorer la situation du parent qui en a la charge, le but étant de parvenir à un équilibre entre les deux parents. La consultation dure jusqu’au 7 novembre 2012.

Le Conseil fédéral propose de rejeter l’« initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants ». Il a adopté, en date du 4 juillet 2012, le message relatif à cette initiative. En substance, il estime que le droit fiscal doit être aussi neutre que possible par rapport aux différentes situations familiales. Or, accepter cette initiative signifierait renoncer à la neutralité visée dans le droit fiscal en vigueur.

Le Conseil fédéral entend délimiter plus clairement les traités internationaux qu’il est habilité à conclure sans les soumettre à l’aval du Parlement. Il propose à cette fin d’apporter des restrictions mesurées à ses compétences actuelles. Les compétences du Parlement s’en trouveront dès lors élargies. Il est par ailleurs disposé à renoncer à appliquer provisoirement un traité international, si les commissions parlementaires compétentes s’opposent à cette application provisoire à une majorité des deux tiers. Le Conseil fédéral a adopté le 4 juillet 2012 le message accompagnant les modifications législatives nécessaires, répondant ainsi à une demande du Parlement.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) modifie à nouveau les catégories d’efficacité énergétique figurant sur l’étiquette-énergie des voitures de tourisme. L’adaptation prend place dans le cadre de l’examen périodique prévu par l’ordonnance sur l’énergie. Le durcissement des critères garantit à nouveau que seul un véhicule neuf sur sept, parmi tous les modèles, entre dans la catégorie A correspondant à la meilleure efficacité énergétique. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à partir du 1er août 2012 avec une période transitoire jusqu’à fin 2012.

Le Parlement européen a mis son veto, en date du 4 juillet 2012, à la ratification de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) conclu entre l’Union européenne et dix autres pays, parmi lesquels la Suisse, les Etats-Unis, l’Australie ou encore la Corée du Sud. Le Conseil fédéral avait récemment renoncé à signer cet accord.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mai 2012 au 16 juin 2012. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.