Jusletter

Le Conseil fédéral propose de rejeter l’« initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants ». Il a adopté, en date du 4 juillet 2012, le message relatif à cette initiative. En substance, il estime que le droit fiscal doit être aussi neutre que possible par rapport aux différentes situations familiales. Or, accepter cette initiative signifierait renoncer à la neutralité visée dans le droit fiscal en vigueur.