Art. 280 StPO genügt nicht als gesetzliche Grundlage für den Einsatz von Staatstrojanern
Replik zu Olivier Jotterand / Dr. Jérémie Müller / Jean Treccani, L'utilisation du cheval de Troie comme mesure de surveillance secrète, in: Jusletter 21. Mai 2012
Selon la configuration et l'utilisation du GovWare, l’art. 280 CPP ne suffit pas comme base légale. Cela est particulièrement vrai dans le cas où le GovWare n’est pas utilisé uniquement pour les écoutes de communications cryptées par Internet. Des limites techniques et règlementaires légales sont indispensables dans une telle situation. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Einleitung
- 2. GovWare bzw. Staatstrojaner
- 3. Gesetzgebungsverfahren
- 4. Fragestellung
- 5. Geschütztes Rechtsgut
- 6. Auslegung im Strafprozessrecht
- 6.1 Grammatikalische Auslegung
- 6.2 Historische Auslegung
- 6.3 Systematische Auslegung
- 6.4 Teleologische Auslegung
- 6.5 Lückenfüllung?
- 7. Fazit
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