Communiqués de presse
Bankenregulierung: WAK-N will separate Regeln für Kantonalbanken
Domaines juridiques:
Droit bancaire, Droit économique et droit administratif économique
Proposition de citation: Jurius, Bankenregulierung: WAK-N will separate Regeln für Kantonalbanken, in : Jusletter 20 août 2012
Des règles séparées devraient être édictées pour les petites banques, selon la Commission pour l'économie et les redevances du Conseil national (CER-N) ; celle-ci a déposé une motion dans ce sens. (sl)