Projet d’accord avec Paris critiqué par la CER-N
Le projet de nouvel accord sur l’imposition des successions avec la France est vivement critiqué au sein de la Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N). Des voix s’y élèvent pour laisser la France dénoncer l’accord existant plutôt que d’adopter un nouveau texte trop défavorable à la Suisse.
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