Dans une décision de principe, le Tribunal fédéral a récemment abordé la question de savoir si un client peut avoir accès à la documentation interne de sa banque, sur la base de l’art 8 LPD (incluant en particulier des informations sur le profil client et sur les objectifs de placement), bien que la demande d'accès soit faite également avec l’idée d’éventuelles prétentions en dommages-intérêts. Le Tribunal fédéral a ainsi pu éclaircir les questions de principe relatives au champ d'application matériel de la LPD ainsi que les conditions et les limites du droit d’information, selon l’art. 8 LPD. L’importance de cette décision pour la pratique ne doit pas être sous-estimée. (sl)

En date du 5 décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral s’est prononcé en défaveur de l’enregistrement de la marque « SWISSAIR », au motif que ce signe donnait faussement l’impression au public que son titulaire entretenait un lien avec l’ancienne compagnie aérienne et contrevenait de la sorte à l’art. 2 let. c LPM. Cette décision donne l’opportunité de rappeler la distinction entre motifs absolus d’exclusion de l’enregistrement et protection des signes distinctifs de tiers. En particulier, elle nous permet de remettre en question le concept de tromperie quant aux relations commerciales du déposant en tant que motif absolu d’exclusion de l’enregistrement de la marque.

Selon un principe général du droit des contrats, tous les contrats de longue durée peuvent exceptionnellement être résiliés, dès qu’une raison importante existe. La question controversée est de savoir quelles sont les conséquences juridiques lorsque la condition d’une raison importante fait défaut, et que la résiliation est par conséquent injustifiée. Alors qu’en matière de droit du bail, de droit du travail et de mandat, les conséquences d’une résiliation injustifiée sont réglées, une réglementation pour les autres contrats fait défaut. Les auteurs proposent de suivre le principe « pacta sunt servanda » lorsqu’une telle réglementation fait défaut, ceci afin qu’une résiliation extraordinaire injustifiée ne mette pas fin au contrat. (sl)

L’objectif de ce condensé de procédures est de présenter le droit procédural du canton d’Argovie, par un moyen simple et facile à retenir. Le sujet principal de ce condensé de procédures est le déroulement des procédures dans différents domaines juridiques de droit public, complété par l’organisation judiciaire en matière de procédure civile et pénale argovienne. (sl)

Le Conseil fédéral a approuvé l’accord avec l’Allemagne sur le trafic aérien au départ et à destination de l’aéroport de Zurich, en date du 15 août 2012. Il a par la même occasion habilité la cheffe du DETEC, Doris Leuthard, à apposer sa signature au bas du document.

La nouvelle constitution schwyzoise n’est pas conforme au droit fédéral sur un point. Le système proportionnel fixé pour l’élection du Grand conseil risque de prétériter des minorités importantes. Fort de cet avis, le Conseil fédéral a mis son veto, s’alignant sur le Tribunal fédéral.

L’incertitude concernant l’avenir des résidences secondaires dans les communes touristiques demeure, provoquant une explosion des demandes de permis de construire. Lors de sa séance de rentrée, le 15 août 2012, le Conseil fédéral a reporté sa décision, après une « première discussion ».

L’Absinthe, la Fée verte et la Bleue sont enregistrées comme indications géographiques protégées (IGP). Malgré 42 oppositions provenant pour moitié de l’étranger, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) confirme leur protection.

Les investisseurs devraient être mieux protégés. Par 17 voix contre 2, la Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) souscrit à la révision de la loi sur les placements collectifs adoptée par le Conseil des Etats, mais elle veut renforcer l’information des clients.

Des règles séparées devraient être édictées pour les petites banques, selon la Commission pour l'économie et les redevances du Conseil national (CER-N) ; celle-ci a déposé une motion dans ce sens. (sl)

Le projet de nouvel accord sur l’imposition des successions avec la France est vivement critiqué au sein de la Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N). Des voix s’y élèvent pour laisser la France dénoncer l’accord existant plutôt que d’adopter un nouveau texte trop défavorable à la Suisse.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a approuvé à l’unanimité un projet visant à habiliter les cantons à exiger une garantie financière pour les frais d’assainissement des sites pollués. Concrètement, ce projet crée les bases légales permettant aux autorités d’imputer suffisamment tôt aux personnes responsables les frais occasionnés par la mise en œuvre de mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement des sites pollués. Il soumet en outre la cession ou le partage d’un immeuble situé sur un site pollué à l’autorisation du canton concerné.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juin 2012 au 16 juillet 2012. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.