Jusletter

Les enseignements à tirer de la surveillance illicite de magistrats et fonctionnaires par un service informatique

Commentaire de l’affaire jurassienne du Pornogate

  • Auteur-e: Sylvain Métille
  • Domaines juridiques: Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
  • Proposition de citation: Sylvain Métille, Les enseignements à tirer de la surveillance illicite de magistrats et fonctionnaires par un service informatique, in : Jusletter 3 septembre 2012
Des agents de l’Etat jurassien consultant des sites non-professionnels ont démissionné ou ont été sanctionnés administrativement. La surveillance informatique qui a mis à jour ces faits était pourtant illégale. Sylvain Métille commente la décision de la Commission cantonale à la protection des données et utilise cette affaire pour décrire la procédure à suivre dans un tel cas et surtout les mesures à prendre préalablement (sous forme de loi pour le secteur public et de directive interne pour le secteur privé).

Table des matières

  • I. L’affaire dite du Pornogate
  • 1. La surveillance des magistrats et fonctionnaires
  • 1.1 Des recherches préliminaires liées à la saturation du réseau
  • 1.2 Une investigation menée par le SDI
  • 1.3 Des sanctions disciplinaires
  • 1.4 D’une surcharge de réseau à la recherche d’auteurs d’infractions
  • 2. La protection des données
  • 2.1 La décision de la Commission cantonale de la protection des données à caractère personnel
  • 2.2 Quelques questions que la CPD n’a pas examinées
  • 3. Les conséquences
  • II. La procédure à suivre
  • 1. Dans le cas du Pornogate
  • 1.1 Par le SDI
  • 1.2 Par l’autorité de surveillance
  • 2. Dans le secteur public en général
  • 2.1 L’exigence d’une loi formelle pour traiter des données
  • 2.2 L’exemple des articles 57i ss LOGA
  • 2.3 Les compétences du service informatique et de l’autorité disciplinaire
  • 3. Dans le secteur privé en général
  • III. Conclusion
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