Prise en charge de l'assurance maladie indépendante du logis
TF – Le Tribunal fédéral a accepté le recours d'une Iranienne dépendante de l'aide d'urgence. Cette femme n'avait pas accepté que la prise en charge de ses primes d'assurance maladie soit subordonnée à la condition qu'elle habite un logement collectif. (ATF 8C_65/2012)
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