Chroniques de la session d'automne 2012
Loi sur la prévention : plusieurs divergences éliminées
Domaines juridiques:
Droit de la santé
Proposition de citation: Jurius, Loi sur la prévention : plusieurs divergences éliminées, in : Jusletter 17 septembre 2012
Les efforts en matière de prévention et de promotion de la santé devraient être mieux coordonnés. Le National a accepté, en date du 13 septembre 2012, tacitement, plusieurs restrictions voulues par le Conseil des Etats concernant la loi sur la prévention. La Chambre des cantons devra encore se prononcer sur la dernière divergence.