Communiqués de presse
Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas
Domaines juridiques:
Droit des étrangers et d'asile
Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas, in : Jusletter 17 septembre 2012
Le Conseil fédéral a approuvé, en date du 14 septembre 2012, une révision partielle de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV). Suite aux résultats obtenus lors de la procédure d'audition, il renonce, pour l’instant, à libérer de l’obligation de visa les ressortissants de 33 Etats tiers pour des séjours n’excédant pas 90 jours. Toutefois, ce point sera réexaminé dans le cadre d’un projet d’optimisation de la procédure d’octroi des visas.