Communiqués de presse
Meilleure protection en cas de défaut de la chose vendue
Domaines juridiques:
Contrat de vente, Droit de la consommation
Proposition de citation: Jurius, Meilleure protection en cas de défaut de la chose vendue, in : Jusletter 1er octobre 2012
Quiconque achète des marchandises défectueuses aura deux ans pour faire une réclamation au vendeur, soit un an de plus qu’aujourd’hui. Ce délai de prescription vaudra tant pour les consommateurs que pour les entrepreneurs. Le 20 septembre 2012, le Conseil fédéral a arrêté au 1er janvier 2013 la date de l’entrée en vigueur d’une révision en ce sens du Code des obligations (CO), issue de deux initiatives parlementaires.