En décembre 2012, une nouvelle agence de l'Union européenne prendra ses fonctions. L'agence IT sera compétente en matière de gestion opérationnelle des trois grands systèmes informatiques faisant partie de l'acquis de Schengen/Dublin. Compte tenu des accords bilatéraux en vigueur, cela a également une importance pour la Suisse. Au vu de sa participation à cette nouvelle agence, un accord additionnel devra être ajouté à l'accord existant. La contribution examine le phénomène « Agence UE » ainsi que la participation, au niveau juridique et opérationnel, des Etats non membres de l'UE, comme la Suisse. (sl)

L'article traite de la zone de tension entre le droit de l'enfant à son entretien et le droit du débiteur de cet entretien à la réalisation de soi sous la forme d'un changement de carrière ou d'une formation. Il est démontré que le droit à la pension alimentaire des enfants est prioritaire et que la fixation concrète de ladite pension, cas échéant, tient compte de revenus hypothétiques. (sl)

En mars 2013, le peuple suisse devra se prononcer sur l'initiative de Thomas Minder « Contre les rémunérations abusives » ainsi que sur le contre-projet du Parlement. L'initiative « Contre les rémunérations abusives » prévoit entre autres que les fonds de pension soient obligés de voter lors des assemblées générales des sociétés côtées en bourse. En outre, les caisses de pension doivent publier leurs votes. Les auteurs discutent des implications potentielles au niveau juridique et pratique de cette initiative et de son contre-projet sur les fonds de pension, ainsi que sur les sociétés côtées en bourse. (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé plusieurs amendes infligées à des Roms pour contravention à l’interdiction de la mendicité à Genève. Défendus par l’avocate Dina Bazarbachi, présidente de l’association Mesemrom, ils se plaignaient de discrimination. (Arrêt 6B_214/2012)

TAF – La ligne à haute tension planifiée à Rüschlikon devra être rejugée. Le Tribunal administratif fédéral a accepté un recours de la commune en date du 28 septembre 2012. La procédure est renvoyée à l'instance inférieure. (Arrêt A-1275/2011) (sl)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a donné, le 25 septembre 2012, à contre-coeur, son accord aux peines requises par le Ministère public de la Confédération contre Friedrich Tinner et ses fils Urs et Marco. Il n’a pas caché ses très nombreuses réserves. (Arrêt SK.2011.29)

Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, la FINMA classe six procédures d’assujettissement dirigées contre des établissements cantonaux d’assurance des bâtiments qui ont étendu leurs activités au-delà du monopole qui leur est réservé.

Quiconque achète des marchandises défectueuses aura deux ans pour faire une réclamation au vendeur, soit un an de plus qu’aujourd’hui. Ce délai de prescription vaudra tant pour les consommateurs que pour les entrepreneurs. Le 20 septembre 2012, le Conseil fédéral a arrêté au 1er janvier 2013 la date de l’entrée en vigueur d’une révision en ce sens du Code des obligations (CO), issue de deux initiatives parlementaires.

Au cours de la cérémonie des traités organisée par les Nations Unies à New York, la Suisse a ratifié le 25 septembre 2012 l’Accord du 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Elle a également adhéré à la Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et à la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies. Ce faisant, la Suisse témoigne de son engagement en faveur de l’universalité du droit international.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'automne 2012 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 24 au 28 septembre 2012.

Le port, dans les lieux publics, de vêtements couvrant l’intégralité ou une grande partie du visage ne sera pas interdit. Le Conseil national a décidé, en date du 28 septembre 2012, par 93 voix contre 87, de ne pas donner suite à une initiative du canton d’Argovie en ce sens.

La Suisse devrait adhérer à la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la protection de la maternité, qui garantit notamment la rémunération des pauses d’allaitement. Le National y a donné son feu vert en date du 28 septembre 2012, par 101 voix contre 56.

Il n’y aura finalement pas de loi fédérale pour chapeauter la prévention et la promotion de la santé. Le Conseil des Etats a fait échouer ce texte en date du 27 septembre 2012, en refusant de libérer les moyens prévus pour la Fondation Promotion Santé Suisse.

Le Conseil des Etats souhaite un pas supplémentaire dans la révision du droit suisse de l'assainissement. La petite Chambre a accepté une motion de sa Commission exigeant de nouvelles dispositions dans le Code des obligations. Cela devrait favoriser l'assainissement rapide des entreprises en difficultés. (sl)

L’autorité parentale conjointe doit devenir rapidement la règle. Refusant de coupler son entrée en vigueur avec la révision des pensions alimentaires, le National a entériné, en date du 26 septembre 2012, par 151 voix contre 13 et 9 abstentions, la modification du Code civil.

En principe, la Suisse ne reconnaîtra plus la désertion comme motif d’asile dès le 29 septembre 2012. Malgré l’opposition du camp rose-vert, les Chambres fédérales ont mis sous toit, en date du 26 septembre 2012, le volet urgent de la révision de la loi sur l’asile.

Aucune nouvelle loi n’encadrera plus strictement l’assistance au suicide en Suisse. Suivant le Conseil des Etats, le Conseil national s’en est tenu, en date du 26 septembre 2012, au statu quo. Pas question de relancer le Conseil fédéral qui a déjà jeté l’éponge.

Des petits tournois de poker devraient pouvoir se tenir hors des casinos. Acceptant les garde-fous à la libéralisation ajoutés par le Conseil des Etats, le National a transmis, en date du 26 septembre 2012, tacitement, une motion en ce sens.

Les entrepreneurs suisses du secteur de la construction doivent se porter garants pour les salaires et les conditions de travail pratiqués par leurs sous-traitants européens. Par 22 voix contre 18, le Conseil des Etats a décidé, en date du 25 septembre 2012, de renforcer le dispositif contre le dumping salarial.

Il faut lutter sans attendre contre les effets négatifs de l’initiative sur les résidences secondaires pour l’économie touristique des régions alpines. Fort de cet avis, le Conseil des Etats a adopté, le 25 septembre 2012, plusieurs interventions parlementaires en ce sens.

Pas de transport public pour les hooligans : le Conseil national a accepté, en date du 24 septembre 2012, de serrer la vis en adoptant une motion en ce sens. Il a en revanche rejeté un autre texte en faveur de jugements plus rapides, pour des raisons d’autonomie des cantons.

Les deux Conseils ont délégué au Conseil fédéral plusieurs mandats relatifs à la politique de transfert. Les transports de marchandises dangereuses sur la route doivent être limités. Le texte demande aussi au Conseil fédéral d'examiner comment la réalisation de l'objectif de transfert de la route au rail pourra être coordonnée avec la réfection du tunnel routier du Gothard. (sl)

Les dispositions réglant le secret professionnel des avocats seront les mêmes dans toutes les lois. Par 23 voix contre 17, en date du 24 septembre 2012, le Conseil des Etats a mis sous toit le projet qui s’étend désormais aussi aux conseils de brevets indépendants et salariés.

La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en octobre 2012. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.