Jusletter

La Suisse devient partie à trois traités des Nations Unies

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, La Suisse devient partie à trois traités des Nations Unies, in : Jusletter 1er octobre 2012
Au cours de la cérémonie des traités organisée par les Nations Unies à New York, la Suisse a ratifié le 25 septembre 2012 l’Accord du 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Elle a également adhéré à la Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et à la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies. Ce faisant, la Suisse témoigne de son engagement en faveur de l’universalité du droit international.

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