Meilleure protection en cas de défaut de la chose vendue
Quiconque achète des marchandises défectueuses aura deux ans pour faire une réclamation au vendeur, soit un an de plus qu’aujourd’hui. Ce délai de prescription vaudra tant pour les consommateurs que pour les entrepreneurs. Le 20 septembre 2012, le Conseil fédéral a arrêté au 1er janvier 2013 la date de l’entrée en vigueur d’une révision en ce sens du Code des obligations (CO), issue de deux initiatives parlementaires.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire