CAJ-N : mise en consultation d’un avant-projet
En exécution de l’initiative 09.430 de la Conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a élaboré un avant-projet donnant d’importants droits d’information aux victimes d’infractions dans la phase de l’exécution de la sanction prononcée contre l’auteur. La procédure de consultation s’ouvre le 3 octobre 2012 et s’achèvera le 15 janvier 2013.
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