Jusletter

Non au remboursement des frais liés à une FIV

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procréation médicalement assistée, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Non au remboursement des frais liés à une FIV, in : Jusletter 5 novembre 2012
TF – Les couples qui recourent à la fécondation in vitro devront continuer à payer eux-mêmes ce traitement. Le Tribunal fédéral a débouté une mère de famille, qui avait recouru plusieurs fois à cette méthode appliquée en Suisse depuis plus de vingt-cinq ans. (Arrêt 9C_835/2011)

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