Les décisions relatives à l’octroi des visas et les autorisations d'entrée sont à prononcer selon le droit national des étrangers, en conformité avec l'interprétation et l’application des accords de Schengen, ainsi que dans le respect de la Constitution fédérale et de la CEDH. Le Tribunal administratif fédéral a choisi la bonne voie dans son ATAF 2001/48, arrêt publié sous la référence C-6364/2009, du 6 juin 2011. Il faut toutefois faire des pas supplémentaires à ce sujet afin d’avoir une vue d’ensemble du droit des étrangers, de la liberté de mouvement, des accords de Schengen, de la Constitution et des accords ainsi que du droit public. (sl)

L’accord sur la libre circulation avec l’UE et l’AELE a facilité d’une manière essentielle l’activité rémunérée en Suisse pour les « étrangers de l’UE/AELE ». Il est cependant plus difficile de trouver du travail en Suisse pour les personnes dites « des Etats tiers », ce qui peut conduire, notamment dans le domaine de l’IT, à des pénuries de personnel. Il y a également des questions particulières d’ordre fiscal à examiner lorsqu’une personne provenant d’un Etat tiers commence à travailler en Suisse. La contribution se penche sur l’accès au marché du travail en Suisse pour les ressortissants de pays tiers et les conséquences au niveau fiscal que cela entraîne. (sl)

Après près de six ans, le Conseil fédéral aspire déjà à une nouvelle révision de la partie générale du Code pénal. Le retour en arrière prévu concerne les peines pécuniaires, à remplacer à nouveau par les peines privatives de liberté. Il s’agit clairement d’un durcissement de la loi, notamment en raison de pressions politiques et médiatiques. Selon les auteurs, les différents éléments de la révision doivent être différenciés en termes de préservation de la diversité des sanctions. (sl)

En 2007, un nouveau droit des sanctions est entré en vigueur. Sous la pression politique et en raison d’arguments empiriques parfois mal fondés, de nombreuses dispositions vont être révisées. Il est notamment prévu d’autoriser à nouveau le prononcé des courtes peines privatives de liberté inférieures à 6 mois, de supprimer les jours-amende avec sursis ainsi que de reléguer le travail d’intérêt général au rang de modalité d’exécution des peines privatives de liberté. A ces fins, l’utilisation du bracelet électronique est également prévue. En matière de prévention, ces modifications n’apportent aucune amélioration. Elles soulèvent également des problèmes juridiques ou les renforcent, sans égard aux besoins accrus en ressources financières et administratives. (sl)

TF – Les banques qui font de la gestion de fortune sont obligées de restituer à leurs clients les rétrocessions reçues de tiers. Le Tribunal fédéral a décidé de leur appliquer sa jurisprudence valable pour les gérants de fortune. (ATF 4A_127/2012)

TF – Falsifier un courriel peut-être punissable même si le message est dépourvu de signature électronique. Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour faux dans les titres de l'auteur de plusieurs courriels. (ATF 6B_130/2012)

TF – Les couples qui recourent à la fécondation in vitro devront continuer à payer eux-mêmes ce traitement. Le Tribunal fédéral a débouté une mère de famille, qui avait recouru plusieurs fois à cette méthode appliquée en Suisse depuis plus de vingt-cinq ans. (Arrêt 9C_835/2011)

TF – L'activiste de gauche Andrea Stauffacher ira derrière les barreaux. Le Tribunal fédéral a débouté la militante anarchiste zurichoise qui avait été condamnée en novembre 2011 à dix-sept mois de prison ferme par le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone. (Arrêts 6B_299/2012 et 6B_294/2012)

TPF – La justice bernoise se voit contrainte de donner suite à une plainte pénale suscitée par une affiche UDC portant la mention « Les Kosovars éventrent les Suisses ». Le Tribunal pénal fédéral a jugé que le litige relève bel et bien de sa compétence. (Arrêt BG.2012.26)

Le Conseil fédéral a approuvé, à l'intention du Parlement, le message relatif à la prorogation de la loi fédérale urgente du 6 octobre 2006 modifiant la loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques). Le projet vise à prolonger la durée de validité de quatre articles introduits en 2006 lors de la révision partielle de la loi et permet d’éviter un vide juridique.

Les intérêts sur les emprunts à conversion obligatoire (contingent convertible bonds, CoCo) contractés auprès des banques d’importance systémique et les intérêts sur les emprunts assortis d’un abandon de créances (write-down bonds) seront exonérés de l’impôt anticipé à compter du 1er janvier 2013. Le Conseil fédéral a fixé cette date pour l’entrée en vigueur des modifications nécessaires de la loi fédérale sur l’impôt anticipé.

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2013 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code pénal et du Code pénal militaire qui concrétisent le nouvel article constitutionnel accepté par le peuple et les cantons le 30 novembre 2008 à l'occasion de la votation sur l'initiative populaire « pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine ». Par conséquent, les actes de pornographie commis sur des enfants de moins de douze ans seront à l'avenir imprescriptibles. Cette règle vaut pour les infractions qui n'étaient pas déjà prescrites le 30 novembre 2008.

A compter du 1er janvier 2013, l’impôt anticipé ne sera plus perçu que sur les gains de loterie dépassant 1000 francs. Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, cette nouvelle franchise s’appliquera une année plus tard, à partir du 1er janvier 2014. Le Conseil fédéral a fixé, en date du 31 octobre 2012, la date de l’entrée en vigueur des modifications nécessaires de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) et de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD).

Pour mieux faire face aux questions de sécurité, il faut donner aux autorités un accès plus large aux données du casier judiciaire, tout en garantissant qu’elles se limitent strictement à l’accomplissement de leurs tâches dans l’utilisation de ces données. En parallèle, il convient d’améliorer la protection des données des personnes concernées en étendant leur droit d’accès. Telles sont les grands axes de l’avant-projet de loi sur le casier judiciaire que le Conseil fédéral a envoyé en consultation le 31 octobre 2012.

Les tribunaux devraient pouvoir contrôler qu'une loi fédérale respecte la Constitution. Une courte majorité de la Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) tient à son projet. Le Conseil des Etats ne veut pas en entendre parler.

La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en novembre 2012. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.