Chère lectrice, cher lecteur,
Vis-à-vis de la Suisse ou d’autres pays, les étrangers délinquants peuvent se voir signifier une interdiction d’entrée. Avec l’ATAF du 6 juin 2011, le Tribunal administratif fédéral a confirmé une interdiction de visa de visite d’un ressortissant d’un Etat tiers qui avait une interdiction d’entrée de durée illimitée. Le Prof. Peter Uebersax, Dr en droit, commente cet arrêt et montre quels sont les pas supplémentaires à effectuer pour atteindre la conformité aux accords de Schengen ainsi qu’aux droits de l’homme en matière de dispositions relatives aux visas et aux interdictions d’entrée.
Rolf Kuhn et Séverine Vogel se penchent sur l’activité rémunérée en Suisse d’un ressortissant d’un Etat tiers ainsi que ses conséquences fiscales. Alors que les accords sur la libre circulation avec l’UE et l’AELE ont facilité l’activité rémunérée en Suisse par les ressortissants de l’UE ou l’AELE, les obstacles pour les ressortissants de pays tiers sont encore élevés. C’est uniquement si aucun candidat au bénéfice de toutes les exigences fixées par le poste concerné n’est trouvé qu’un ressortissant d’un Etat tiers peut se voir proposer le poste. Cette situation implique également des particularités au niveau fiscal.
Le Conseil fédéral prévoit, après seulement 6 ans, une nouvelle révision de la partie générale du Code pénal. Dans cette édition, deux contributions se penchent sur les modifications du système de sanctions prévues. Le Prof. Daniel Jositsch, Dr en droit, et Michelle Richner traitent les points de la révision sous l’aspect de la diversité du système de sanctions. En raison des critiques de la pratique, ils considèrent la révision comme indispensable, malgré le fait qu’elle soit un peu prématurée. Le Prof. Franz Riklin, Dr en droit, se montre beaucoup plus critique avec le contenu essentiel du Message du Conseil fédéral du 4 avril 2012. Il est d’avis que la révision prévue n’apportera aucune amélioration ; au contraire, celle-ci pourrait soulever des problèmes liés à notre Etat de droit ou même les renforcer. Finalement, les questions de savoir comment et à quelle fréquence ces changements seront mis en œuvre ainsi que les conséquences financières et sociales restent ouvertes.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
| Simone Kaiser | Sarah Montani |
| Avocate, Responsable adjointe maison d'édition, Responsable de Jusletter | Associée Weblaw SA |
