Jusletter

En 2007, un nouveau droit des sanctions est entré en vigueur. Sous la pression politique et en raison d’arguments empiriques parfois mal fondés, de nombreuses dispositions vont être révisées. Il est notamment prévu d’autoriser à nouveau le prononcé des courtes peines privatives de liberté inférieures à 6 mois, de supprimer les jours-amende avec sursis ainsi que de reléguer le travail d’intérêt général au rang de modalité d’exécution des peines privatives de liberté. A ces fins, l’utilisation du bracelet électronique est également prévue. En matière de prévention, ces modifications n’apportent aucune amélioration. Elles soulèvent également des problèmes juridiques ou les renforcent, sans égard aux besoins accrus en ressources financières et administratives. (sl)