Vom Ausland in die Schweiz
Auf dem Weg zu einer schengen- und menschenrechtskonformen Visums- und Einreiseregelung
Les décisions relatives à l’octroi des visas et les autorisations d'entrée sont à prononcer selon le droit national des étrangers, en conformité avec l'interprétation et l’application des accords de Schengen, ainsi que dans le respect de la Constitution fédérale et de la CEDH. Le Tribunal administratif fédéral a choisi la bonne voie dans son ATAF 2001/48, arrêt publié sous la référence C-6364/2009, du 6 juin 2011. Il faut toutefois faire des pas supplémentaires à ce sujet afin d’avoir une vue d’ensemble du droit des étrangers, de la liberté de mouvement, des accords de Schengen, de la Constitution et des accords ainsi que du droit public. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Sachverhalt
- 2. Erwägungen
- 3. Kommentar
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