La loi sur la restitution des avoirs illicites, en vigueur depuis le 1er février 2011, devrait permettre la restitution de fonds bloqués sur sol helvétique à des Etats dits « défaillants » après le non aboutissement d’une procédure d’entraide pénale internationale. Si la LRAI présente plusieurs avantages indéniables et si son efficacité, malgré certaines insuffisances juridiques, ne semble prima facie pas contestée quant aux fonds appartenant à des chefs d’Etat destitués ou démissionnaires après le 1er février 2011, dans la mesure où les conditions d’application en sont remplies, la « légalité d’application » de la « Lex Duvalier » envers ce dernier en est controversée.

Le rêve d'accession à la propriété se poursuit sans relâche, surtout dans les familles. La plupart des couples mariés achètent leur bien immobilier en co-propriété, ou en tant que société simple. On oublie souvent que le conjoint économiquement plus faible subit un risque significatif. La co-propriété avec des quotes-parts inégales, les contrats de société simple détaillés ou la propriété individuelle doivent donc être examinés de plus près. Cette contribution montre, à l’aide d’un fichier Excel, comment choisir la forme de propriété optimale. (sl)

L’auteur présente dans cette contribution les risques juridiques en lien avec l’utilisation des logiciels Open Source. Il décrit la procédure de contrôle de l’Open Source Compliance et comment celle-ci contrevient à la licence OSS ou comment cela pourrait-il arriver. (sl)

Dès le 1er novembre 2012, les règles nationales concernant la vente à découvert ont été remplacées dans l'Union européenne par des règles uniformisées, dans le cadre des nouvelles règles de l'Union européenne sur la vente à découvert. La contribution donne un aperçu des nouvelles règles de régulation relatives à la vente à découvert en Europe. (sl)

TF – Le Tribunal fédéral confirme l'amende de 200 francs infligée au tenancier d'un bar fumeur de Romanshorn (TG). Surpris à griller une clope avec trois clients, il s'était défendu en expliquant avoir transformé son bar en club privé réservé uniquement aux membres. (Arrêt 6B_75/2012)

TF – Le Tribunal fédéral juge irrecevable un recours de Christoph Mörgeli contre le refus de donner suite à une plainte contre le procureur général du canton de Zurich. Le Conseiller national UDC l'accuse de violation du secret de fonction. (Arrêt 1C_344/2012)

TAF – Un pilote d'hélicoptère qui commet une infraction aux règles de vol risque lui aussi un retrait de permis en plus d'une amende. Le Tribunal administratif fédéral a jugé admissible la coexistence des deux sanctions, administrative et pénale. (Arrêt A-5692/2011)

Les témoins menacés dans le cadre de procédures pénales menées par la Confédération et les cantons seront mieux protégés en Suisse. En effet, un service national de protection des témoins, géré par l’Office fédéral de la police (fedpol), mettra en place des programmes de protection à cette fin. Grâce à cette mesure, les témoins bénéficieront d'une protection même en dehors des actes de procédure à proprement parler et après la clôture de la procédure.

Afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement et d'éviter des entraves techniques au commerce, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim) et l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) en fonction de l'évolution de la législation européenne. Les ordonnances révisées entrent en vigueur le 1er décembre 2012. Grâce à un étiquetage harmonisé, les produits chimiques pourront circuler sans entrave entre la Suisse et l'Union européenne (UE). D'autre part, les substances identifiées dans l'UE comme « extrêmement préoccupantes » seront soumises aux mêmes exigences en Suisse.

Le Conseil fédéral a approuvé, en date du 7 novembre 2012, les dispositions d'exécution relatives au nouveau droit du nom et de la protection de l'adulte. Les modifications de l'ordonnance sur l'état civil et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil entreront en vigueur le 1er janvier 2013, en même temps que les deux révisions du Code civil.

En modifiant la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), le Conseil fédéral améliore l'accès de la population aux médicaments et les conditions générales pour la recherche biomédicale et l'industrie. Ce faisant, les médicaments complémentaires et les phytomédicaments pourront plus facilement être mis sur le marché, et l'offre des médicaments adaptés aux enfants sera élargie. Les adaptations touchent également les dispositions relatives aux rabais et aux bonus ainsi qu'à l'automédication.

Conscient du fait que les procédures pénales engagées à l'encontre d'infractions économiques sont souvent longues et complexes, le Conseil fédéral entend porter de sept à dix ans le délai de prescription pour les délits graves. Il a adopté, en date du 7 novembre 2012, à l’intention du Parlement, le projet de modification de loi et son message, qui ont été bien reçus lors de la consultation.

L'hôtellerie devrait continuer de bénéficier d'un taux spécial de TVA (actuellement 3,8%) jusqu'en 2017. Par 10 voix sans opposition, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) s'est ralliée au projet de son homologue du National. Cette dernière peut désormais élaborer un projet concret.

La Convention d'Aarhus, qui réglemente l'accès aux informations environnementales et la participation au processus de décision reste controversée. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a de justesse appelé à la ratification. (sl)

Au vu de la surchauffe immobilière, la Suisse ne doit pas abroger la lex Koller limitant l'achat de biens immobiliers par des étrangers. Par 15 voix contre 5, la Commission de l’environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du National (CEATE-N) a enjoint le Conseil fédéral de maintenir le statu quo.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 septembre 2012 au 16 octobre 2012. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.