Jusletter

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2013 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code pénal et du Code pénal militaire qui concrétisent le nouvel article constitutionnel accepté par le peuple et les cantons le 30 novembre 2008 à l'occasion de la votation sur l'initiative populaire « pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine ». Par conséquent, les actes de pornographie commis sur des enfants de moins de douze ans seront à l'avenir imprescriptibles. Cette règle vaut pour les infractions qui n'étaient pas déjà prescrites le 30 novembre 2008.