Avec le nouvel article 8 LCD, la Suisse a pour la première fois une base légale pour effectuer un contrôle du contenu des conditions générales. Le libellé de l'infraction est cependant assez peu réussi. Le fait de savoir si, et dans quelle mesure, les éléments constitutifs peuvent être pris en compte individuellement et comment ils sont reliés entre eux n'est par exemple pas clair. Le but de la contribution est de déduire une structure des éléments constitutifs de l’art. 8 LCD, qui pourrait servir de ligne directrice pour l’application de la nouvelle disposition relative à l’examen des conditions générales. (sl)

Dans l’ATF 2C_459/2011 du 26 avril 2012, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que l’interdiction de travailler relative aux requérants d’asile déboutés, conformément à l’art. 43 al. 2 LAsi est incompatible, dans certains cas, avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’art. 8 CEDH. Les pirouettes effectuées par le Tribunal fédéral dans ses motivations ainsi que dans son verdict démontrent les lacunes du droit d’asile et du droit des étrangers suisses. La combinaison de l’aide d’urgence pour les requérants déboutés et le manque de protection juridique en matière d’octroi de l’aide sociale pose de réels problèmes. (sl)

La Cour européenne des droits de l'homme a tranché que l'Italie ne peut pas complètement interdire le diagnostic préimplantatoire (DPI) in vitro, tout en autorisant le diagnostic prénatal in utero avec possibilité d'une interruption de grossesse si le foetus est atteint d'une maladie. Pareille solution réglementaire est jugée incohérente. Cet arrêt récent a des implications pour la Suisse qui, par le biais d'une révision de la Constitution et de la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), a entrepris d'assouplir l'actuelle interdiction totale du DPI.

TF – L'aéroport international de Genève conserve la dérogation lui permettant de n'accorder que vingt dimanches de congé au personnel au sol au lieu de vingt-six par an. Le Tribunal fédéral a accepté son recours. (Délibérations dans la cause 2C_149/2012)

TF – Le Tribunal fédéral a jugé admissible qu'un architecte indépendant se soit octroyé pendant plusieurs années des dividendes bien plus élevés que son salaire. Il a désavoué la caisse de compensation obwaldienne qui y voyait un abus pour réduire les cotisations AVS. (Arrêt 9C_669/2011)

TF – Les cigarettes resteront bannies des « Fümoar » bâlois tant que les juges fédéraux n’auront pas dit leur dernier mot. Le Tribunal fédéral a refusé la demande d’effet suspensif de deux restaurateurs de la cité rhénane. (Décision dans la cause 2C_911/2012)

TAF – Les camionneurs ont gagné une manche décisive dans leur bras de fer contre la hausse de la redevance sur le trafic des poids lourds. Le Tribunal administratif fédéral juge que les coûts engendrés par le temps perdu dans les embouteillages devront être revus à la baisse. (Arrêts A-268/2012 et A-276/2012)

Le 1er novembre 2012, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) remplacera son ordonnance actuelle sur la faillite bancaire par sa nouvelle ordonnance sur l’insolvabilité bancaire. Celle-ci regroupe dans un seul texte les dispositions d’exécution sur les procédures d’assainissement et de faillite des banques et des négociants en valeurs mobilières. Elle complète la législation suisse en matière d’insolvabilité et de prévention des crises et répond aux exigences internationales.

Lors de sa séance du 24 octobre 2012, le Conseil fédéral a décidé de fixer l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’organisation de la Poste au 1er décembre 2012. Elle contient notamment des dispositions régissant la transformation de la Poste en une société anonyme et les rapports entre la Confédération en tant que propriétaire de la Poste et l’entreprise.

Lors de sa séance du 24 octobre 2012, le Conseil fédéral a approuvé une révision totale de l’ordonnance sur l’organisation des marchés publics de la Confédération (Org-OMP). L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Le Conseil fédéral risque de devoir revoir son projet de révision totale de la loi sur le contrat d’assurance. Par 16 voix contre 7, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) propose au plénum de lui renvoyer le projet, qui va trop loin à ses yeux.

Les entrepreneurs suisses risquent de devoir se porter garants pour les conditions de travail pratiquées par leurs sous-traitants européens. La Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) veut emboîter le pas du Conseil des Etats pour renforcer le dispositif contre le dumping salarial.

La divulgation par la presse de documents secrets ne devrait plus être punissable. Du bout des lèvres, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a autorisé son homologue du National à préparer un projet de suppression d’une disposition du Code pénal.

Les commerçants et entreprises devraient être mis au courant si une personne ne peut plus exercer ses droits civils. Par 10 voix sans opposition, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) suit la volonté de son homologue du National de légiférer en ce sens.