Le Portage Salarial est l'une des récentes évolutions du monde du travail. Créée par la pratique, cette structure permet à un indépendant de déléguer à une Entreprise de Portage la gestion de son dossier auprès des assurances sociales, devenant ainsi son salarié, et bénéficiant par voie de conséquence des avantages de ce statut au regard des assurances sociales. Venue de France, cette structure s’implante petit à petit en Suisse. Il a paru utile aux auteurs de l’analyser, tant sous l’angle du droit privé que du droit des assurances sociales.

La question de l’admissibilité de la critique religieuse soulevait d’intenses discussions bien avant le 21è siècle ; par exemple, peu après la réforme de 1874, le Tribunal fédéral suisse s’est déjà penché sur cette question. Dans les années qui ont suivi, le Tribunal fédéral a érigé des lignes directrices relatives à ce qui était admissible en matière de critique religieuse. (sl)

L'article 607 al. 2 CC garantit le principe de la liberté de choix quant au mode de partage de la succession par la communauté des héritiers. En revanche, l’art. 609 al. 1 CC prévoit que dans certains cas précis, « une autorité » peut intervenir dans le partage. La contribution se penche sur ces « cas spéciaux » qui appellent l’intervention de l’autorité dans le partage de la succession, en explique les avantages pratiques ainsi que l’organisation. (sl)

Des programmes socio-éducatifs et thérapeutiques ont été élaborés dans le Canton de Vaud pour endiguer la violence domestique, notamment pour être suivis, de manière contrainte, par des auteur-e-s de violence dans le couple. Ces programmes ne sont toutefois pas ou peu ordonnés par les magistrats. La présente contribution vise à démontrer que le cadre légal en vigueur permet pourtant au juge d’ordonner la mise en œuvre de tels programmes, non seulement dans la phase postérieure au jugement mais également au stade antérieur, en particulier en qualité de mesure de substitution à la détention provisoire.

Le Conseil fédéral a décidé que les contenus de la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2 (« réforme des chemins de fer 2.2 ») seront mis en vigueur par étapes. Les dispositions qui sanctionnent plus sévèrement la resquille entreront en vigueur le 1er décembre 2012 ; la partie principale du projet de réforme, qui comprend notamment de nouvelles dispositions sur l’interopérabilité et sur la sécurité, de même que sur la concurrence en transport régional des voyageurs, entrera en vigueur à la mi-2013 ; enfin, les valeurs limites d’alcoolémie sur les voies navigables seront applicables à partir de 2014.

La Confédération doit avoir davantage son mot à dire en matière d’encouragement et de protection des enfants et des jeunes. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a approuvé une proposition de modification de la Constitution en ce sens.

Pas question de renverser le fardeau de la preuve dans les cas d’ententes cartellaires illicites. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) veut corriger à la baisse la révision de la loi sur les cartels proposée par le Conseil fédéral.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) dépose à son tour une motion pour limiter les pertes liées au principe de l’apport en capital dans la fiscalité des entreprises. Comme elle l’envisageait en août 2012 déjà, elle l’a désormais adoptée, en date du 16 octobre 2012, par 8 voix contre 4.

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) rejette l’octroi de l’aide d’urgence à tous les requérants d’asile et propose à son conseil de se rallier à la décision du Conseil des Etats, qui souhaite s’en tenir à l’aide sociale. Elle propose toutefois de durcir certaines des dispositions idoines.

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a réagi aux critiques formulées à l’encontre de la procédure de l’attestation des signatures récoltées en vue des référendums et des initiatives populaires. Elle estime qu’il devrait incomber aux communes, et non plus aux comités d’initiative ou aux partis, de veiller à ce que les signatures soient attestées à temps.