A notre connaissance, aucune étude n’a été publiée, à ce jour, sur l’utilisation de la médiation dans les prisons suisses comme mode amiable de résolution des conflits en lieu et place des sanctions disciplinaires. Une enquête a été réalisée afin de connaître l’opinion des principaux intervenants en la matière. La présente contribution souligne l’intérêt d’une telle démarche, donne les lignes directrices pour une application effective de la médiation dite « disciplinaire » et propose un projet de base légale unifiée à l’échelle fédérale.

En matière de voyages par avion, celui qui effectue son voyage dans un ordre différent ou d'une manière partielle doit souvent payer un surplus ou perd ses correspondances. Cela est-il admissible en regard du droit de la concurrence ? La contribution analyse les conditions générales des sociétés d'aviation non seulement concernant le droit de la concurrence déloyale mais également au regard du droit des cartels. (sl)

Les commissions d’éthique cantonales joueront un rôle très important selon la nouvelle loi relative à la recherche sur l’être humain (LRH), qui devrait entrer en vigueur en date du 1er janvier 2014. Elles examineront, dans le cadre de leurs compétences, si le projet de recherche qui leur est soumis ainsi que son exécution remplissent les conditions éthiques, juridiques et économiques imposées par ladite loi. L’ordonnance concernant l'organisation découlant de la loi relative à la recherche sur l'être humain contient, elle, des prescriptions quant à l’application, la procédure et la protection des données. (sl)

Il existe des commentaires sur le droit privé suisse (CC et CO) depuis plus de 100 ans. Récemment, un tel commentaire est paru, qui contient dix (pratiques) tomes reliés et qui couvre non seulement le CC et le CO mais également d’autres législations accessoires. L’ouvrage, de grande valeur, est unique dans sa présentation formelle et le répertoire d'auteurs offre une garantie de la haute qualité du contenu du commentaire. (sl)

TF – Après le décès de son épouse, hospitalisée dans une clinique lausannoise, un veuf perd son procès contre une assurance privée. Le Tribunal fédéral confirme le veto de la compagnie, qui avait refusé de prendre en charge 45’000 francs de frais d’hospitalisation. (ATF 4A_228/2012)

TF – L’initiative de l’UDC sur le renvoi des criminels étrangers ne sera pas directement applicable tant que les Chambres fédérales n’ont pas légiféré. Le Tribunal fédéral a jugé que cette norme ne peut pas encore déployer d’effet à l’heure actuelle. (Délibérations dans les causes 2C_162/2012, 2C_828/ 2011 et 2C_926/2011)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’un journaliste de « L’Illustré ». Auteur d’un article qui dénonçait « les jeux pervers d’un abuseur d’enfant », il écope d’une amende de 5'000 francs pour avoir divulgué des éléments d’une enquête pénale en cours. (Arrêt 6B_256/2012)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une patronne bâloise qui se défendait contre un avertissement reçu pour violation de l'interdiction de fumer. La dame a argumenté que l'interdiction ne s'appliquait pas aux locaux appelés fumoirs. (Arrêt 2C_345/2012) (sl)

TF – La mention « Un morceau de Suisse » ne viendra pas s’ajouter au logo du fromage Emmentaler AOC, a tranché le Tribunal fédéral, rejetant un recours de la filière suisse. Les juges lausannois ont considéré que l’expression fait partie de l’usage commun. (Arrêt 4A_343/2012)

Le Conseil fédéral entend mieux protéger des récidivistes les enfants et les personnes que la maladie ou la vieillesse rend particulièrement vulnérables, en renforçant l’interdiction d’exercer et en instaurant une interdiction de contact et une interdiction géographique. En date du 9 octobre 2012, il a accepté le message prévoyant les nécessaires modifications du droit pénal. Cette révision est un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants ».

Au cours de sa séance du 10 octobre 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport concernant la compatibilité de l’accord d’intermédiaire qualifié (« Qualified Intermediary Agreement », QIA) avec le secret bancaire suisse. Selon lui, l’accord conclu entre les banques suisses et les Etats-Unis ne viole pas le secret bancaire. Le rapport du Conseil fédéral répond à la demande formulée en 2010 par les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats.