Jusletter

Le Tribunal fédéral a confirmé par son arrêt du 30 octobre 2012 la jurisprudence déjà établie dans l’ATF 132 III 460, concernant la pratique fondée relative aux rétrocessions en regard des commissions d’état en matière de gestion de patrimoine. De tels paiements conduisent, selon l’avis du Tribunal fédéral, à un conflit d’intérêts latent et sont par conséquent à restituer aux clients, bien que l’information et le renoncement du client peuvent suffire. Cet arrêt ne mérite pas d'approbation, dans la mesure où il affaiblit l’unité économique d'un groupe de sociétés et qu'il qualifie des paiements internes comme des paiements externes causant des conflits d’intérêts. (sl)