Jusletter

Canal+ et Nagravision essuient un échec

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Délits de falsification, Droit d'auteur, Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
  • Proposition de citation: Jurius, Canal+ et Nagravision essuient un échec, in : Jusletter 26 novembre 2012
TF – En litige avec un commerçant qui avait écoulé des décodeurs modifiés dans les cantons de Vaud et Fribourg, les sociétés Canal+ et Nagravision perdent un procès. Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation pour concurrence déloyale d’un commerçant et de son associé. (ATF 6B_167/2012 et 6B_156/2012)
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