Jusletter

Avec l'initiative sur les résidences secondaires, la Confédération a reçu le mandat de soumettre les constructions de résidences secondaires à contingents. L'auteur donne un aperçu de la signification au niveau économique des résidences secondaires. Ensuite il procède à une analyse juridique des dispositions d'exécution (à l'exception des règles particulières relatives aux Rustici et aux mayens). L'auteur arrive à la conclusion que l’ordonnance est conforme à la Constitution, avec l’exception des règles concernant les hôtels et des règles individuelles concernant l’exploitation des nouvelles résidences secondaires. Une loi fédérale formelle doit cependant clarifier les questions en suspens. (sl)